Conditions générales de vente

Version du 6 novembre 2026 – applicables à toute commande passée à compter de cette date

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Valery Shpolansky, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Val-U-Music Studios, micro-entrepreneur, SIREN 952 183 184, SIRET 952 183 184 00011, inscrit au Registre national des entreprises (RNE), activité libérale non réglementée, établi Rue Henri Dunant, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, France (ci-après « le Prestataire »).
Contact : valumusicstudios@gmail.com – +33 (0)7 81 20 10 31 (téléphone et WhatsApp). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique ou morale (« le Client ») via le site https://val-u-music.com (« le Site »), par e-mail, téléphone, WhatsApp ou au studio, portant sur :

• les Prestations de studio : mixage, mastering, enregistrement, production, édition audio, sound design, création audio sur mesure ;
• les Cours : cours de guitare, de solfège et de production musicale (Cubase), au studio ou à distance ;
• les Produits numériques vendus sur la boutique en ligne : reprises instrumentales, beats, samples, packs de samples, boucles et autres fichiers audio téléchargeables.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique (ou l’autorisation de son représentant légal s’il est mineur) et avoir pris connaissance des CGV avant sa commande ; leur acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande en ligne ou par l’acceptation du devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Un Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas des dispositions réservées aux consommateurs (rétractation, médiation, garanties du Code de la consommation).

Article 3 – Prestations de studio

3.1 Devis et commande

Toute Prestation fait l’objet d’un devis (par e-mail ou écrit) précisant le contenu, le nombre de titres, les livrables, le nombre de révisions incluses, le délai indicatif et le prix. Le nombre de révisions est convenu pour chaque projet dans le devis ou le contrat, avant le début du travail ; toute révision au-delà fait l’objet d’un devis complémentaire. La commande est ferme à réception de l’acceptation écrite du devis (e-mail ou signature) et, le cas échéant, du paiement de l’acompte.

3.2 Acompte

Un acompte peut être demandé à la commande lorsque le devis le prévoit ; son montant figure alors sur le devis. Le solde est payable à la livraison des fichiers définitifs, avant envoi des versions haute qualité sans filigrane. L’acompte s’impute sur le prix ; il est remboursé si la Prestation est annulée par le Prestataire ou si le consommateur exerce son droit de rétractation (article 9).

3.3 Éléments fournis par le Client

Le Client fournit les fichiers (pistes séparées, références, informations) dans les formats indiqués. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur les œuvres, enregistrements, voix et éléments transmis, et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Le Prestataire peut refuser tout contenu illicite, haineux ou portant atteinte aux droits d’autrui.

3.4 Sessions d’enregistrement au studio

Les sessions sont réservées pour une date et une durée précises. Le Client peut annuler ou reporter une séance sans frais jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu, par e-mail, SMS ou WhatsApp. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la séance ou d’absence non signalée, la séance est due (l’acompte éventuellement versé s’impute sur ce montant), sauf cas de force majeure ou empêchement grave dûment justifié (par exemple maladie ou accident), auquel cas la séance est reportée sans frais. Un retard du Client n’entraîne pas de prolongation gratuite de la séance. Si le Prestataire doit annuler ou reporter une séance, il propose une nouvelle date ; à défaut d’accord, les sommes versées pour cette séance sont intégralement remboursées.

3.5 Conservation des fichiers

Le Prestataire conserve les fichiers du projet pendant 60 jours après la livraison, sauf durée différente convenue au devis, sans obligation d’archivage au-delà. Il appartient au Client de sauvegarder ses livrables.

Article 4 – Cours de musique

Les cours (guitare, solfège, production musicale / Cubase) sont dispensés au studio ou à distance, à l’unité ou par forfait. Un cours peut être annulé ou reporté sans frais jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu ; passé ce délai ou en cas d’absence, il est dû (ou décompté du forfait), sauf force majeure ou empêchement grave dûment justifié. Les forfaits sont valables 12 mois à compter du premier cours ; les cours non utilisés dans ce délai sont perdus, sauf report accepté par le Prestataire. Un cours annulé par le Prestataire est reporté ou remboursé. Pour un élève mineur, la commande est passée par son représentant légal, qui reste responsable de l’enfant hors du temps de cours.

Article 5 – Produits numériques : commande en ligne

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit numérique (contenu, format, durée, extrait d’écoute, licence) sont présentées sur sa fiche produit. Le Client sélectionne les Produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, corrige d’éventuelles erreurs, indique ses coordonnées, accepte les CGV, donne son accord exprès à la fourniture immédiate du contenu (voir article 9) puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente sans ambiguïté). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande, reprenant ces informations et l’accord donné, est adressée par e-mail (support durable).

Le Prestataire peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les Produits numériques sont livrés sans frais de livraison. Les prix des Prestations sont ceux du devis accepté ; le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées. Une facture est remise au Client.

Article 7 – Paiement

• Boutique en ligne : paiement comptant et sécurisé à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres cartes acceptées affichées lors du paiement), via le service WooPayments, opéré avec Stripe. Les données bancaires sont saisies sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement et ne sont ni transmises ni conservées par le Prestataire.
• Prestations et cours : virement bancaire (coordonnées communiquées avec le devis), PayPal ou tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre l’exécution ou la livraison en cas de non-paiement.

Article 8 – Livraison et exécution

Produits numériques : mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par lien de téléchargement envoyé par e-mail et accessible depuis le compte client, dans les limites éventuellement indiquées dans l’e-mail de confirmation (nombre de téléchargements ou durée de validité du lien) ; un nouveau lien est fourni sur simple demande en cas d’expiration. Le Client vérifie avant achat la compatibilité des formats avec son matériel et ses logiciels. En cas de problème de téléchargement, il contacte le Prestataire, qui fournit un nouveau lien.

Prestations : exécutées dans le délai indiqué au devis (obligation de moyens), sous réserve de la réception des éléments du Client. Pour les prestations de production en studio commandées via formulaires de devis du Site, le produit fini est livré dans un délai de 3 à 10 jours à compter du paiement du solde et de la réception de l’ensemble des fichiers nécessaires ; les révisions éventuelles sont réalisées ensuite. Les livrables sont transmis par lien de téléchargement sécurisé. Sauf date convenue dans le devis, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après l’acceptation et le paiement du devis. En cas de dépassement non justifié par la force majeure ou le fait du Client, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)

9.1 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client coche une case par laquelle il demande la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation ; cet accord est confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande. À défaut de cet accord, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, selon les modalités de l’article 9.3, et le contenu ne lui est mis à disposition qu’à l’issue de ce délai.

9.2 Prestations et cours conclus à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance (Site, e-mail, téléphone, WhatsApp) ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18). Il notifie sa décision selon les modalités de l’article 9.3.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du consommateur et après sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L221-28, 1°).

Les contrats conclus en présence physique des parties au studio ne donnent pas lieu à droit de rétractation.

9.3 Comment se rétracter

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informe le Prestataire de sa décision, avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : e-mail à valumusicstudios@gmail.com (en indiquant ses nom et prénom, le numéro ou la date de la commande ou du contrat et la prestation ou le produit concerné), courrier à l’adresse figurant à l’article 1, ou envoi du formulaire de rétractation figurant en annexe (son utilisation n’est pas obligatoire). Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en ligne, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible à l’adresse https://val-u-music.com/fr/renoncer-au-contrat/ (lien en bas de chaque page et dans l’e-mail de confirmation de commande). S’il utilise cette fonctionnalité en ligne, le Prestataire lui envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission (art. L221-21 et D221-5 du Code de la consommation). Le Prestataire accuse réception de la rétractation sans délai par e-mail. La preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au consommateur (art. L221-21 et L221-22 du Code de la consommation).

Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais (art. L221-24), déduction faite, le cas échéant, du montant dû au titre de l’article L221-25 (article 9.2). Après rétractation portant sur un Produit numérique, le consommateur s’abstient de l’utiliser et de le rendre accessible à des tiers ; le Prestataire peut désactiver le lien de téléchargement (art. L221-26-1).

Article 10 – Garanties légales

Le Prestataire, dont les coordonnées figurent à l’article 1, répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à valumusicstudios@gmail.com en décrivant le défaut.

Pour les Prestations, les choix artistiques réalisés conformément au brief et validés lors des révisions incluses ne constituent pas un défaut de conformité ; les demandes de modifications supplémentaires font l’objet d’un devis complémentaire.

Article 11 – Licence d’utilisation des Produits numériques

Sauf licence différente indiquée sur la fiche produit, l’achat d’un Produit numérique confère au Client une licence non exclusive, personnelle, non transférable, pour le monde entier et sans limitation de durée, l’autorisant à :

• intégrer les samples et boucles (hors reprises et beats) dans ses propres créations musicales et audiovisuelles originales, à des fins commerciales ou non ;
• utiliser les reprises instrumentales (stems, mix instrumental, fichiers MIDI) pour un usage personnel et privé uniquement : pratique, étude, répétition, chant et enregistrement à titre privé, dans les conditions ci-dessous.

Il est interdit de revendre, redistribuer, louer, prêter, partager ou mettre à disposition les Produits numériques tels quels ou en pack, gratuitement ou non ; de les déposer dans une banque de sons ou un système d’identification de contenus (type Content ID) ; d’en revendiquer la paternité.

Reprises : les reprises proposées sont des enregistrements originaux, entièrement rejoués et produits par le Prestataire (jeu, arrangement, production) ; aucun enregistrement original de l’artiste (master) n’est utilisé. La chanson elle-même (composition et paroles) appartient à ses auteurs, compositeurs et éditeurs. Le Client acquiert uniquement une licence d’utilisation de l’enregistrement et de la production du Prestataire (stems, mix instrumental, fichiers MIDI), pour un usage personnel et privé. Aucun droit sur la chanson (composition, paroles, enregistrement de l’artiste original) n’est cédé ni concédé. Toute exploitation publique, commerciale ou en ligne d’une œuvre réalisée à partir d’une reprise (sortie ou distribution, publication sur une plateforme ou un réseau social, monétisée ou non, synchronisation, publicité, représentation ou diffusion publique) exige que le Client ait obtenu au préalable, à ses frais, les droits sur la chanson : notamment l’autorisation de l’éditeur pour tout arrangement ou adaptation et la licence de reproduction mécanique auprès de la SACEM/SDRM ou de la société de gestion équivalente à l’étranger. Les noms d’artistes et titres cités servent uniquement à identifier l’œuvre reprise et n’impliquent aucune affiliation ni approbation.

Beats : les beats vendus sur la boutique sont proposés en licence non exclusive (« lease »), régie par les conditions de licence résumées sur chaque fiche produit et jointes au téléchargement ; la synchronisation (film, TV, publicité, jeux, applications) n’est pas incluse et nécessite une licence séparée payante. Une licence exclusive peut être consentie sur devis, par contrat écrit distinct. Les conditions propres à chaque licence (usages autorisés, limites éventuelles de diffusion ou de ventes, crédit « Prod. by Valery Shpolansky – VAL-U-MUSIC.COM », répartition des droits d’auteur et d’édition, livrables) prévalent sur le présent article. En cas de licence exclusive, le beat est retiré de la vente ; les licences non exclusives accordées antérieurement restent valables jusqu’à leur terme.

Tout usage hors licence constitue une contrefaçon et entraîne la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement.

Article 12 – Propriété intellectuelle et droits du Client

Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur ses œuvres et enregistrements. Après paiement intégral, le Prestataire lui cède, pour les livrables d’une Prestation (mix, master, éditions), les droits patrimoniaux nécessaires à leur exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, sauf conditions différentes prévues au devis. Lorsque les crédits sont publiés, le Client mentionne si possible « Mixé / Masterisé / Produit par Val-U-Music Studios ». Jusqu’au paiement complet, aucun droit n’est cédé. Le Prestataire peut mentionner la Prestation et en diffuser un extrait à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux), sauf refus écrit du Client avant la livraison. Les sons, samples et presets propres du Prestataire utilisés dans une production restent sa propriété et sont concédés en licence pour cette seule production.

Article 13 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, de perte de données imputable au Client, d’incompatibilité technique signalée avant l’achat, ou de manquement du Client à ses garanties (article 3.3). À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la commande concernée et exclut les préjudices indirects. Aucune clause des CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si elle dépasse 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées pour des Prestations non exécutées étant remboursées.

Article 15 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client, conformément à la Politique de confidentialité et cookies, qui précise les finalités, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL).

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité au Prestataire : valumusicstudios@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la démarche amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Il doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, et saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Article 17 – Droit applicable et langue

Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun ; pour un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Tours.

Annexe – Formulaire de rétractation