Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Mixage
• Mastering
• Production
• Toute option liée à ces services

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://val-u-music.com/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://val-u-music.com/

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://val-u-music.com/fr/conditions-generales-de-vente/ et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Valery SHPOLANSKY

SIRET : 952 183 184 00011

Mail : valeryshpo@gmail.com

Téléphone : 07 81 20 10 31

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également à la vente de produits numériques téléchargeables, notamment des samples, packs de samples, boucles audio, musiques et tout contenu sonore proposé à la vente sur le site https://val-u-music.com/ (ci-après les « Produits Numériques »).

ARTICLE 2 – Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur après avoir pris contact avec le Prestataire via le site https://val-u-music.com/.

Les prix sont exprimés nets en Euros (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, tous frais compris. Une demande d’acompte de 30% peut être demandé avant la prestation de service.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Paiement

Le paiement s’effecture selon les modalités suivantes :

• Paiement par chèque
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, sauf si acompte avant le début de la prestation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les fichiers traités seront envoyés au client par mail via un lien de téléchargement sécurisé.

Les dits Services seront fournis selon le délai indiqué au Client en fonction du projet souhaité, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai requis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, à l’adresse valeryshpo@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

Les prestations de services exécutées par le Prestataire consistent en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes conditions et en validant la commande, le Client confirme renoncer à son droit de rétractation pour la bonne exécution de la commande.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Aucun remboursement ne sera effectué à partir du moment où la commande a été payée et validée, sauf si le Prestataire déclare ne pas être en mesure de fournir la prestation demandée.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://val-u-music.com/ sont les suivantes :

Commande de Prestations via formulaire de contact :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://val-u-music.com/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En envoyant un email à valeryshpo@gmail.com

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site  https://val-u-music.com/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11 – Produits numériques

Les Produits Numériques proposés à la vente sont des fichiers audio téléchargeables (samples, packs de samples, boucles, musiques).

Les caractéristiques essentielles des Produits Numériques sont décrites sur le site https://val-u-music.com/shop
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les Produits Numériques sont fournis exclusivement sous forme dématérialisée. Aucun envoi physique ne sera effectué.

ARTICLE 12 – Livraison des Produits numériques

Les Produits Numériques sont mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement sécurisé envoyé par email ou accessible depuis le compte client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes de téléchargement liés à une incompatibilité matérielle, logicielle ou à une mauvaise configuration du matériel du Client.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des Produits Numériques avec son environnement technique avant achat.

ARTICLE 13 – Droit de rétractation – Produits Numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement des Produits Numériques.

ARTICLE 14 – Licence d’utilisation des Produits Numériques

Les Produits Numériques vendus sur le site https://val-u-music.com/ sont protégés par le droit d’auteur.

L’achat d’un Produit Numérique confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, sauf mention contraire.

Sauf indication contraire sur la fiche produit, la licence autorise :

• l’utilisation des samples et sons dans des œuvres musicales originales,

• une utilisation commerciale et non commerciale,

• l’intégration des sons dans des productions audio et audiovisuelles.

En revanche, il est strictement interdit :

• de revendre, redistribuer, louer, prêter ou offrir les Produits Numériques seuls ou sous forme de pack,

• de rendre les Produits Numériques disponibles gratuitement ou à titre onéreux,

• de déposer les samples ou musiques dans des bases de données, banques de sons ou systèmes de reconnaissance de contenu (type Content ID),

• de revendiquer la paternité des Produits Numériques.

Les droits d’auteur demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

ARTICLE 15 – Responsabilité liée à l’utilisation des Produits Numériques

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par le Client des Produits Numériques, notamment en cas de litige lié à une utilisation non conforme à la licence accordée.

Le Client est seul responsable des œuvres qu’il crée à partir des Produits Numériques.

General Terms and Conditions of Sale (GTC)

ARTICLE 1 – Scope of Application
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter “GTC”) apply, without restriction or reservation, to any purchase of the following services:

• Mixing

• Mastering

• Production

• Any option related to these services

as offered by the Service Provider to both non-professional and professional clients (“Clients” or “Client”) on the website https://val-u-music.com/.

The main characteristics of the Services are presented on the website https://val-u-music.com/.

The Client is required to review this information before placing any order. The selection and purchase of a Service is the sole responsibility of the Client.

These GTC are accessible at any time on the website https://val-u-music.com/fr/conditions-generales-de-vente/ and shall take precedence over any other document.

The Client acknowledges having read and accepted these GTC prior to initiating the ordering process.

Unless proven otherwise, data recorded in the Service Provider’s IT system constitutes proof of all transactions concluded with the Client.

The Service Provider’s contact details are as follows:

Valery SHPOLANSKY
SIRET: 952 183 184 00011
Email: valeryshpo@gmail.com
Phone: +33 7 81 20 10 31

These GTC also apply to the sale of downloadable digital products, including samples, sample packs, loops, music tracks, and any sound content offered for sale on https://val-u-music.com/ (hereinafter “Digital Products”).

ARTICLE 2 – Prices
Services are provided at the current rates after contacting the Service Provider via https://val-u-music.com/.

Prices are expressed in Euros, net of taxes (VAT not applicable – art. 293B of the French CGI).

These rates are firm and not subject to change during their validity period, but the Service Provider reserves the right to modify prices at any time outside the validity period.

The payment requested from the Client corresponds to the total purchase amount, all fees included. A 30% deposit may be requested before the service is provided.

An invoice is issued by the Service Provider and delivered to the Client upon provision of the ordered Services.

ARTICLE 3 – Payment
Payment can be made as follows:

• By check

• By bank transfer to the Service Provider’s account (details provided to the Client during the order process)

The price is payable in full by the Client on the day of the order, unless a deposit is required before the start of the service.

Payments will only be considered final once the funds are effectively received by the Service Provider.

The Service Provider is not obliged to provide the Services if the Client does not pay the full price.

ARTICLE 4 – Provision of Services
Services ordered by the Client will be provided as follows:

• Processed files will be sent to the Client by email via a secure download link.

• Services will be delivered within the timeframe communicated to the Client depending on the project, under the terms of these GTC, to the email address provided by the Client at the time of order.

The Service Provider commits to making best efforts to provide the ordered Services as a reasonable-effort obligation within the above timeframe.

If the Services are not delivered within the required timeframe, for reasons other than force majeure or the Client’s actions, the sale of Services may be canceled at the Client’s written request under Articles L216-2, L216-3, and L241-4 of the French Consumer Code. Amounts paid by the Client will be refunded within fourteen days of contract cancellation, excluding any compensation or deduction.

Special Client requests regarding service provision, duly accepted in writing by the Service Provider, will incur additional costs billed separately.

Unless the Client expressly raises reservations or complaints upon receipt, the Services will be deemed compliant with the order in quantity and quality.

The Client has 7 days from the delivery of Services to submit complaints by email to valeryshpo@gmail.com, including all relevant supporting documents.

Complaints failing to comply with these procedures or deadlines will not be accepted.

The Service Provider will promptly rectify or refund, at its expense, Services whose non-compliance is duly proven by the Client.

ARTICLE 5 – Right of Withdrawal
The Services provided consist of delivering digital content not supplied on a physical medium, with execution starting only after the Client’s express prior consent, thereby waiving the right of withdrawal.

By accepting these terms and confirming the order, the Client expressly waives their right of withdrawal.

The contract is thus definitively concluded upon the Client placing the order according to these GTC. No refund will be issued once the order is paid and validated, except if the Service Provider declares inability to provide the requested Service.

ARTICLE 6 – Service Provider Liability – Guarantees
The Service Provider guarantees the Client, under legal provisions and at no additional cost, against any defect or hidden fault resulting from the design or execution of the ordered Services under the following terms:

Legal guarantee provisions:

• Article L217-4, French Consumer Code: The seller must deliver a product compliant with the contract and is liable for non-conformities existing at delivery.

• Article L217-5: A product is compliant if suitable for the usual use, matches the seller’s description, or has characteristics agreed upon by both parties.

• Article L217-12: Claims for non-conformity expire two years after delivery.

• Article L217-16: Warranty periods may be extended if the product is immobilized for repair.

The Client must notify the Service Provider in writing of any defects.

The Service Provider will promptly correct or refund defective Services, at the latest within 7 days following the discovery of the defect. Refunds may be made by bank transfer.

The Service Provider’s liability is limited to reimbursement of Services actually paid for by the Client.

The Service Provider is not liable for delays or failures caused by recognized force majeure.

Services comply with French law; the Service Provider is not responsible for compliance with foreign laws, which the Client must verify.

ARTICLE 7 – Personal Data
The Client is informed that personal data collection is necessary to provide and deliver the Services. Data is collected solely for contract execution.

7.1 Data Collected: Name, surname, phone number, and email via contact form during order.
7.2 Data Recipients: Data is for the Service Provider’s exclusive use.
7.3 Data Controller: The Service Provider under GDPR 2016/679.
7.4 Processing Limitation: Data will not be used for marketing unless expressly agreed.
7.5 Retention: Data retained for 5 years (limitation period for contractual liability).
7.6 Security: Measures implemented to protect data, but Internet security cannot be fully guaranteed.
7.7 Rights: Clients can access, update, delete, or request portability of their data by emailing valeryshpo@gmail.com. The Controller must respond within one month.

ARTICLE 8 – Intellectual Property
All content on https://val-u-music.com/ is the property of the Service Provider and partners, protected by French and international intellectual property laws.

Reproduction in whole or part is strictly prohibited.

ARTICLE 9 – Applicable Law – Language
These GTC and related transactions are governed by French law.

The official language is French; in case of translation, the French text prevails.

ARTICLE 10 – Disputes
For complaints, contact the Service Provider as indicated in ARTICLE 1.

Clients may use mediation or the EU Online Dispute Resolution platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Unresolved disputes will be subject to French courts.

ARTICLE 11 – Digital Products
Digital Products (samples, loops, music files) are delivered digitally; no physical shipment occurs.

ARTICLE 12 – Delivery
Digital Products are available immediately after payment via secure download link. Clients must verify technical compatibility.

ARTICLE 13 – Right of Withdrawal – Digital Products
As per Article L221-28, the right of withdrawal does not apply to digital content whose execution starts after Client consent. No refund after download.

ARTICLE 14 – License for Digital Products
Purchase grants a non-exclusive, personal, non-transferable license, unless otherwise specified.

Allowed: integration into original music, commercial and non-commercial use.

Prohibited: resale, distribution, lending, sharing, depositing in databases or claiming authorship. Copyright remains with the Service Provider.

ARTICLE 15 – Liability – Digital Products
The Client is solely responsible for works created with Digital Products and their compliant use according to the license.